musique / l’enregistrement sonore

** indique que ce site est uniquement
     disponible en anglais

ASPECTS JURIDIQUES ET DROITS D’AUTEUR

• Alliance pour les droits des créateurs (ADC) ** et Creators Copyright Coalition (CCC)**

  Il s’agit d'alliances d'associations nationales d'artistes et de collectifs responsables de la gestion des droits d'auteur, qui se consacrent à la défense, à la promotion et à la protection des intérêts des créateurs canadiens pour ce qui a trait à la propriété intellectuelle.

  Ces sites comportent des informations sur les questions de droit d'auteur à l'échelon national et à l'échelon international.

• Artists Legal Advice Service

  L’ALAS assure un service gratuit de conseils juridiques pour les artistes ontariens œuvrant dans n'importe quelle discipline. Les artistes peuvent prendre rendez-vous pour rencontrer un avocat pendant une demi-heure en composant le 416 367-2527.

• Droits connexes

  Les artistes du spectacle dont les représentations sont diffusées ou utilisées à des fins commerciales peuvent prétendre au versement de redevances. Ces artistes peuvent décider d'affecter ce « droit connexe » à l’une des sociétés collectives suivantes:

  • La ACTRA Performers’ Rights Society**, qui représente les chanteurs, par l’intermédiaire de l’American Federation of Musicians (AFM), et les musiciens enregistrant en anglais, ou
  • Artisti, qui représente les chanteurs et d’autres artistes enregistrant en français.

• Legal Line**

  Organisme à but non lucratif qui propose des renseignements juridiques gratuits. Des informations écrites sont disponibles à propos d’un certain nombre de sujets qui intéresseront les artistes, en particulier : le droit d'auteur, le droit de l’Internet, le droit des affaires, les faillites et le droit du divertissement (essentiellement la musique et les médias enregistrés).

• Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

  L’OPIC est un organisme associé à Industrie Canada responsable de l'administration de la propriété intellectuelle au Canada. Ce site fournit des informations de base à propos de la loi sur le droit d'auteur et des systèmes juridiques au Canada et comporte une section FAQ qui sera susceptible d’intéresser les chorégraphes.

• Régime d'aide juridique de l'Ontario (RAJO)

  Le RAJO finance des cliniques communautaires d’aide juridique et des cliniques spécialisées qui fournissent des services à des communautés déterminées telles que les locataires, les Premières nations, les Afro-Canadiens et les Ontariens originaires de Chine et d'Asie du Sud.

• Service de référence aux avocats (No link available.)

  La Société du barreau du Haut-Canada a mis en place ce service en 1969. Vous pouvez obtenir le nom d’un avocat pour une consultation gratuite de 30 minutes maximum en composant le 905 565-4577. Une somme modique (actuellement 6 $) vous sera facturée pour l'appel.

• Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)

  La SCPCP est un organisme à but non lucratif chargé de la perception et de la répartition des redevances des médias utilisés par les Canadiens pour copier de la musique. La SCPCP est un organisme ombrelle qui représente les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs de musique et les maisons de disques, c'est-à-dire l'ensemble des ayants droit au nom desquels les redevances sont perçues. À noter que les artistes individuels sont membres des sociétés collectives qui, à leur tour, ont constitué la SCPCP.

• Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN)

  La SOCAN est l’organisation collective canadienne pour les représentations publiques d’œuvres musicales. Elle gère les droits d’exécution des membres (compositeurs, paroliers, auteurs-compositeurs et leurs éditeurs) et ceux des organisations internationales affiliées en émettant des licences pour l’utilisation de leur musique au Canada.

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